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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007360
15 octobre 2007
15 octobre 2007
A et le ministre pour l'exercice de fonctions de coopération au Burkina-Faso en réintégrant dans les bases de calcul de la prime de technicité prévue par ce contrat l'indemnité de responsabilité dont il
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030750304
12 juin 2015
12 juin 2015
requête, l'administration a procuré à Mme A...ainsi qu'à sa famille un hébergement d'urgence ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel de l'intéressée tendant à ce que le juge des référés fasse
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030860193
1 juillet 2015
1 juillet 2015
sa requête, l'administration a procuré à Mme A...ainsi qu'à son fils un hébergement d'urgence ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel de l'intéressée tendant à ce que le juge des référés fasse
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035990986
8 novembre 2017
8 novembre 2017
centres laser en dermatologie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à ce qu'il fasse
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030335882
19 février 2015
19 février 2015
l'administration a procuré à Mme B... et à sa fille un hébergement d'urgence, assuré jusqu'au 18 mars 2015 ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel de l'intéressée tendant à ce que le juge des référés fasse
Source officielle2ème chambre
DTA_2300808_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Mme C..., propriétaire d’une maison d’habitation située sur le territoire de la commune de Sisco, a sollicité du maire, par une lettre du 11 avril 2023, qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513595_20250805
5 août 2025
5 août 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515066_20250822
22 août 2025
22 août 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501252_20250203
3 février 2025
3 février 2025
B est née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande, sans qu'y fasse obstacle le fait qu'il se soit vu délivrer des attestations de prolongation d'instruction.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01561
26 juin 2012
26 juin 2012
; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que : 1°/ le principe «non bis in idem» interdit qu'une même faute fasse
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed23
5 janvier 1993
5 janvier 1993
société Unisys qui en garde la maîtrise d'oeuvre et le contrôle ; "que la gestion des stocks est une partie essentielle de l'activité d'une entreprise ; qu'il est donc normal que cette gestion ne fasse
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0905DEC004829014
5 septembre 2017
5 septembre 2017
FOURTH SECTION DECISION Application no. 48290/14 Anna BARACS against Hungary The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 5 September 2017 as a Committee composed of: Faris
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC003173913
23 mai 2017
23 mai 2017
xa0; FOURTH SECTION DECISION Application no. 31739/13 Lajos LÁSZLÓ against Hungary The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 23 May 2017 as a Committee composed of: Faris
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007900514
31 mai 1995
31 mai 1995
le MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT s'est borné, comme il y était tenu par lesstipulations de l'accord susmentionné, à tirer les conséquences de la décision du gouvernement du Burkina-Faso
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405345_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
B fasse l'objet d'une mesure d'éloignement prise moins de trois ans auparavant suffit à faire regarder son éloignement comme une perspective raisonnable.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2432550_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 3 500 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2434174_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2024 et 5 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2421086_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août 2024 et 9 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Fadier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497779.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301456_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Souleuvre en Bocage, représentée par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le tribunal fasse application des
Source officiellePage 99 sur 1969