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Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par le CCAS de Pennautier : 2.

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GWADA POMPAGE 971 Notifée par RPVA le 1 ccc à : - Me DAHAN - Me BOGUET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Andréa PESSIA de la SELARL PESSIA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 3131 1 CCC

Président Greffier : Madame BOIVIN Débats : en audience publique le 03 Septembre 2024 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2024 copie exécutoire + ccc

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80858 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45DS N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 02 Juillet 2024 N° Minute : 24/217 AFFAIRE N° RG 24/02579 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBYI Le: CCCFE délivrées à : Maître Roger LEMONNIER CCC

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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 02 Juillet 2024 N° Minute : 24/224 AFFAIRE N° RG 24/03053 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDOW Le: CCCFE délivrées à : Maître Elisabeth MENARD CCC