n'était pas remplie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier

Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 20 octobre 2025, les époux [I] demandent au magistrat de la mise en état de : - Juger les conclusions d'incident de Mme [T] épouse [H] signifiées

La société Guesclin Joaillerie a alors proposé de modifier à titre provisoire pour Noël, la tête de bague en métal balanc, indiquant qu’il faudrait la refaire par la suite. Mme.

[J] [C] demande à la cour de : -réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l'exécution d'[Localité 5] le 23 mai 2023 ; -statuant à nouveau, -à titre principal, -juger

commissaire de justice en date du 26 février 2026, Madame [O] [E] a donné assignation à Monsieur [R] [M] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin de voir : -juger

qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 28 mars 2014, le maire d'Aix-en-Provence a autorisé M. et MmeC..., propriétaires d'une parcelle bâtie située 21 avenue Jules

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rejeté sa demande tendant à modifier

décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de la commune d'Ozoir-la-Ferrière, l'arrêté du 9 juin 2008 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a autorisé à modifier

[V] [U] Dire et juger que les copropriétaires du syndicat des copropriétaires LES POMMIERS disposent d'un droit acquis à réaliser une extension de leur villa en l'état des autorisations antérieurement

d'extra patrimoniale devant la cour s'agissant alors d'une demande nouvelle irrecevable en appel ; que cependant, la demande était formulée devant la commission et Mlle Fatima X... est en droit de modifier

l'arrêt de déclarer sans objet la procédure de divorce qu'il a introduite en France et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la résidence habituelle d'un enfant ne peut être modifiée

une contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants de son compagnon ; que rien, alors même qu'il est constant que la situation de Sylvie X...est elle-même difficile, ne justifie de modifier

permettant de justifier la différence de service rendu ; elle ne peut donc servir de fondement à la délibération attaquée ; - en l'absence de délibération adoptée par la communauté de communes afin de modifier

sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier

Le troisième permet au procureur de la République, qui doit être informé, dès le début de la mesure, de la qualification des faits notifiée à l'intéressé, de modifier cette qualification et impose alors

MOTIVATION La cour relève à titre liminaire que le dispositif des écritures des appelantes comporte, notamment, des demandes de « constater », ou « dire et juger ».

procès équitable et de l'égalité des armes entre les parties dans le procès, la communication de l'entier dossier médical de monsieur [S] [L] par la CPAM au docteur [P] [W], son médecin consultant ;juger

Les requêtes n°s 2300446 et 2300448 présentées par Mme Palat présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.