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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad41
13 février 2008
13 février 2008
limitative de l'article L 3323-2 du Code de la santé publique, et constaté le trouble manifestement illicite qui en résultait, - ordonné à cette société d'y mettre fin en retirant de ce site tout message
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dcb
18 janvier 2002
18 janvier 2002
EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société BETRI qui exploite deux fonds de commerce de vêtements à ALENCON (61000) a souscrit le 7 mars 1996 auprès de la société CIPE FRANCE
Source officiellecr
édure suivie, sur la plainte de Mme Hc/Mme A
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00594
7 mai 2019
7 mai 2019
H..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 7 mars 2018, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte de Mme H..., contre Mme A..., du chef de diffamation
Source officiellecr
édure suiviec/Jean Z
61372694cd58014677426b51
7 février 2006
7 février 2006
s'élevaient ainsi à 24 305 euros , profitaient aux deux époux, et les parties s'accordent sur leur affectation à hauteur de 30 % aux besoins personnels de chacun d'eux et 40 % aux charges fixes du ménage
Source officiellesoc
613723b3cd5801467740d187
10 janvier 2001
10 janvier 2001
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Defial, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217303_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 4.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02599
4 mai 2011
4 mai 2011
Y..., adjoint au délégué général pour l'armement, avec lequel il avait des liens maçonniques ; que la société THEC avait gagné le marché précité, dénommé Secoia, grâce à M. C..., déclarant « avec M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162bb4df32b7c38854c30cd
28 février 2013
28 février 2013
- la prime annuelle d'objectif de marge M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd93
17 septembre 2008
17 septembre 2008
. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Daniel X... et Roselyne Y... se sont mariés le 9 décembre 1972, sans contrat préalable, et trois enfants, actuellement majeurs, sont issus
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2303462_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc5d
14 avril 2011
14 avril 2011
né le 21 Mars 1965 à ROUVROY (62320) demeurant ...
Source officielle17e Chambre
6035ba4d391c0b21eacaddeb
10 mars 2016
10 mars 2016
Dans le second message, M.[J] reproche à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f84b
5 juin 2012
5 juin 2012
6ème Chambre A ARRÊT No 1033 R.G : 11/05485 Mme Marie Line X... C/ M. Pascal Y...
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007739101
13 novembre 1987
13 novembre 1987
Edouard Y..., et 444 940 F représentant la valeur d'une propriété agricole et d'une maison d'habitation qu'elle possédait à Aïn-Dzarit ; que, par actes des 13 juin 1967 et 17 mars 1971, Mme X... a fait
Source officielleCabinet JAF 2
697da216cdc6046d475c1f55
6 janvier 2026
6 janvier 2026
par Me Mylène BARBOT, avocat (postulant) au barreau de LAVAL, Me Tania BANGOU, avocat (plaidant)au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de la mise en état : Jean-Marc
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da6d
28 mars 2011
28 mars 2011
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANT : M. Jomaï X...
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162823d7a007b88ee15672c
10 janvier 2013
10 janvier 2013
GFI a interjeté appel de cette décision le 14 mars 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2012.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02055
19 mai 2016
19 mai 2016
[N] informait son employeur de ce que le financement de ce marché était soumis à des aides de l'ONU ; que le 10 juin 2009, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a225d54cdc6046d47383f05
4 juin 2026
4 juin 2026
de l'entreprise ; 3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message'.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00981
1 juin 2017
1 juin 2017
Y... soutient que les pièces 9-1 à 9-8 de la société sont irrecevables car ce sont des mails issus de sa messagerie ; qu'au visa de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978, issue de sa rédaction du 6
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