E... fait valoir, ce qui est justifié par les déclarations de sa collaboratrice, Mme D..., que les minorations ont été faites à la demande et sur instructions de M.

revendre les véhicules après les avoir équipés d'une caisse, d'un plateau ou d'une benne, il a établi de faux certificats de carrossage au nom de la société Beaudonnet, ainsi que des certificats des Mines

Sur la demande relative à la minoration des droits à la retraite : L'appelant fait valoir que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande de minoration des droits

aurait omis de répondre à un moyen soulevé par la requérante en cours d'instance : Considérant que les décisions de la section disciplinaire du Conseil National de l'Ordre des Médecins statuant en matière

d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me David VERANY de la SELARL CABINET DAVID VERANY, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Mathilde

, [T] et [H] [I], FIXER la résidence de enfants mineurs, [T] et [H] [I] au domicile de la mère, Madame [S] [I], DIRE que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [I] sur les enfants [T] et [H] [

MATHIMMO venant aux droits de la SCI ARTNAIS et de la SCI DMI F2 [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

DE MONTCEAU-LES-MINES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés

Magali, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 17 novembre 2001, qui, pour violences habituelles sur mineur de quinze ans ayant entrainé la mort, l'a condamnée à 10 ans

à André X..., indiquant que " le liquide trouvé dans la cuve était essentiellement une phase aqueuse dont vous trouverez l'analyse ci-jointe " ; " alors que, d'une part, la preuve étant libre en matière

Dans ses conclusions, le ministère public conclut au rejet de la demande, au motif que les fautes de gestion sont démontrées, (absence de comptabilité, minoration des montants déclarés en matière de TVA

mois, l'a condamnée à une amende de 30 000 euros, dont 20 000 euros avec sursis, et a alloué des provisions à Mme Z... agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur

; "alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou dans la citation qui les a régulièrement saisis; qu'en matière

dès lors, comme l'ont, à bon droit, relevé les premiers juges, les faits d'agression sexuelle visés à la prévention (desquels il convient d'écarter la circonstance aggravante d'atteinte sexuelle sur mineur

La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

D B, représenté par Me Mileo, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 18 décembre 2024 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire

si bien qu'en se bornant à retenir, pour nier la faculté pour l'ECMA de se prévaloir, dans la détermination du montant de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre, du facteur de minoration

refuser d'admettre la spécificité de ces persécutions en les assimilant à d'autres épisodes dramatiques susceptibles d'intervenir en temps de guerre, caractérise le délit visé par la prévention par la minoration