[U], société civile immoblière au capital de 19.800€ immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 378013338 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Solenne MORIZE, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurent NOREILS Monsieur [N] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédérique MORIN  Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT (Maître Béatrice DUPUY de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX) ; Monsieur [G] [M] [Y] (Me Camille MORIN) ;  Organisme CPAM DES YVELINES () ; Monsieur [U] [R] () DÉBATS

Compagnie d’assurance SMABTP, en qualité d’assureur de la société S3C CONSTRUCTIONS et de la société ATELIER SHATER dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Alexandra MORIN

Fabrice MORILLO, Conseiller, chargé du rapport.

à [Localité 12] (Manche) demaurant [Adresse 7] [Localité 11] [Localité 5], Ayant pour avocat : Me Christophe MARO, Avocat au barreau de CHERBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Laurence MORIN

FLORENT MANCEAU [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Marie-aude MORICE de la SELARL MORICE-L'HELIAS, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 31982 S.A.S.

SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL - la SELAS ELEXIA ASSOCIES - la SELARL

porterait atteinte à la perspective remarquable protégée par l'instauration d'un cône de vue par le règlement du PLU ; cette perspective est protégée en raison du point de vue qu'elle offre sur la vallée du Morin

le I de l’article 1389 du code général des impôts ; le tribunal administratif, dans son jugement du 24 juin 2014, a considéré à tort que la doctrine administrative, issue de la réponse ministérielle Morin

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice MORILLO

4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Président : Laurence MORIN

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Régine CAPRA Conseiller : Madame Liliane LE MERLUS Conseiller : Madame Véronique PUJES GREFFIER : Madame ROGER, lors des débats, et Madame MORIN

Grande Instance de MEAUX - RG n° 07/01463 APPELANT Monsieur [M] [F] [R] [D] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] (77) [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Eric MORIN

représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Jacques PELLERIN, Me Jean-Pierre GRANDJEAN et de Me Olivier MORIN

PARTIES CONVOQUEES LE : 18 JUILLET 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 MARS 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise X..., Présidente Madame Claude MORIN, Conseiller

07 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 08 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Dominique ROUX, conseiller - Claude MORIN

GREFFIER : Monique MORISS aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Véronique DELLELIS, Substitut Général.