Il résulte de l'instruction que l'intéressée s'est vue attribuer un logement situé à Vetraz Monthoux et a signé un bail glissant le 24 mars 2022.

d'un refus de proposition de logement adapté à ses capacités et ses besoins faite par le bailleur social Haute Savoie Habitat le 26 septembre 2022 pour un T2 situé 171 route de Bonneville à Vétraz-Monthoux

Fait à Paris, le 23 février 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Fait à Paris, le 23 février 2023 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996, portant statut d'autonomie

Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Société SOFEMA, - les conclusions de M.

Mochon, Auditeur, - les conclusions de M.

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du

Mochon, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat du SYNDICAT DES ENTREPRISES DE PETITS TRAINS ROUTIERS, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT

Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation

Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DISTRICT DE BASTIA, - les conclusions de M.

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs sont en premier

Mochon, Auditeur, - les conclusions de M.

Jean-Philippe Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 octobre 2021. Le président : Signé : M.

Jean-Philippe Mochon, assesseur, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M.