V... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ainsi qu'à l'annulation de sa rétrogradation, au paiement consécutif de rappels de salaires et de dommages-intérêts

le sous-traitant et pour agréer ses modalités de paiement puissent faire obstacle à ce droit, si bien que la cour d'appel a faussement appliqué les articles 3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975 ;

X..., venant aux droits de Mauricette X..., décédée, a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ; Attendu que M.

Elle indique qu'elle avait accepté le report du paiement à deux ans si bien qu'elle ne peut désormais affirmer qu'elle a été privée de la possibilité de disposer du prix pour réaliser ses investissements

En soutenant ne pas avoir accepté les conditions de paiement du sous-traitant, elle se prévaut de ses propres manquements à l'article 14-1 alinéa alors même que la loi est d'ordre public.

de son sous-traitant, ne peut opposer au sous-traitant qu'il a agréé le défaut d'acceptation de ses conditions de paiement pour faire obstacle à l'action directe exercée à son encontre ; qu'en constatant

[V] elle n'avait aucune créance à déclarer, la créance étant alors éteinte du fait de son paiement. M. [V], intimé cité à domicile, n'a pas constitué avocat.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1999, qui, pour exigence et acceptation de versements irréguliers par constructeur de maisons

pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation ; que, passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté les pièces justificatives

en ses deux branches : Attendu que la société Compagnie Cacole ayant cessé de rembourser le prêt qu'elle lui avait consenti, l'Union de banques à Paris a assigné Mme X..., caution solidaire, en paiement

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juin 2002), que la société Albe France a poursuivi la société Egea en paiement

pour son compte les sous-traitants et d'accepter les conditions de paiement du sous-traité.

qu'en application de l'article 20.3 des conditions générales d'achat, la société ERDF disposait d'un délai de trente jours pour contester les métrés qu'elle a établis et que passé

la lettre de change pour la société tirée » (arrêt page 4, § 4) pour en déduire « qu'en acceptant la lettre de change à tout le moins à la date du 21 mai 2012, la s.a.s.

continuité de la précédente, il suffira d'adopter les motifs retenus par le tribunal qui a notamment souligné que ce nouvel achat avait été dissimulé au conseil d'administration et que Franck Z... avait accepté

Il a sollicité le bénéfice de son assignation en actualisant sa créance au jour de l’audience, et a accepté des délais de paiement. Monsieur [N] a comparu, et représente Madame [N].

Il a sollicité le bénéfice de son assignation en actualisant sa créance au jour de l’audience, et a accepté des délais de paiement. Madame [B] a comparu, et représente Monsieur [B].

Le bailleur indique accepter des délais de paiement, la dette ayant énormément diminué depuis l’introduction de la procédure.

Il est constant, par ailleurs, que le paiement de l'ensemble des sommes réclamées au titre du marché et des travaux supplémentaires après leur exécution emporte acceptation des travaux supplémentaires

travail, Madame B... ayant déclaré aux enquêteurs avoir ainsi reçu une somme de 1.500 € par mois ; qu'or, Madame B... ne justifie ni même n'allègue d'une situation de contrainte lui ayant imposé d'accepter