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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4215
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 1-2 de l'accord d'harmonisation des statuts du 29 mars 2007 est rédigé comme suit : " Article 1-2 : Prime annuelle (article 3-7 CCN) Article 1-2-1 : Les bénéficiaires Article 1-2-2 : Modalités
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c8551627057d32def0
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
631986a251eeae4f1309d0b5
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L' obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l' employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielleChambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f082
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et
Source officielleChambre Sociale
634a4f3cacdcd6adff75a972
14 octobre 2022
14 octobre 2022
SUR CE 1) Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire Aux termes de l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0965ca6d8d0f8ef6841
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 1233-61 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00208
29 janvier 2014
29 janvier 2014
fois des dispositions de l'article 1134 du Code civil, applicable à tous les contrats, et selon lesquelles « les conventions doivent être exécutées de bonne foi », mais également de l'article L. 1222-1
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f420f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1-2 de l'accord d'harmonisation des statuts du 29 mars 2007 est rédigé comme suit : « Article 1-2 : Prime annuelle (article 3-7 CCN) Article 1-2-1 : Les bénéficiaires Article 1-2-2 : Modalités de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4212
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1-2 de l'accord d'harmonisation des statuts du 29 mars 2007 est rédigé comme suit : " Article 1-2 : Prime annuelle (article 3-7 CCN) Article 1-2-1 : Les bénéficiaires Article 1-2-2 : Modalités de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4209
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article 1-2 de l'accord d'harmonisation des statuts du 29 mars 2007 est rédigé comme suit : " Article 1-2 : Prime annuelle (article 3-7 CCN) Article 1-2-1 : Les bénéficiaires Article 1-2-2 : Modalités
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848ef6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable dispose que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e78c25a97f0381f56dc
14 février 2014
14 février 2014
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00805
23 juin 2021
23 juin 2021
L. 1232-6, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU' en se déterminant aux termes de motifs imprécis, selon lesquels « la lettre de licenciement
Source officielleCh. Sociale -Section A
65b0bb2b8d0ccf000877e517
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur ce, Selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa05
6 mai 2022
6 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11150
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[Y] soutient encore qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, la société Garage [I] a manqué à l'exécution de bonne foi de son contrat de travail en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00151
15 février 2023
15 février 2023
d'Azur (l'établissement public) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
696a1250cdc6046d47818a3c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Y] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné aux dépens En conséquence, - rejeter l'intégralité
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e8d
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 99 sur 1860