des articles 1641 et 1644 du code civil la résolution des deux ventes successives conclues le 5 septembre 2006 entre les époux X... et M.

X... en nullité ou en résiliation de la vente ; Attendu que, pour déclarer irrecevable en application de l'article 1648 du Code civil l'action exercée par M.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur le vice caché L'article 1641 du code civil dispose : «'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

[D] [L], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil et L. 124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement

Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2022, la société Axereal Bio demande à la cour de : Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1315 du code civil

Sur la résolution de la vente En application des dispositions de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR

A l’appui de sa demande de résolution de la vente, Monsieur [H] fait valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1343-2, 1352-6-7, 1603 et 1604 et suivants du code civil, que Monsieur [X] a manqué

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de délivrance conforme En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est notamment tenu de garantir à l'acquéreur la conformité de la

[E], au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1500 euros, - l'a condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise amiable et d'expertise judiciaire

[X], est affecté de vices cachés au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil, - Prononcé la résolution de la vente, - Condamné Mme [C] à rembourser à Mme [E] et M.

Patrick Y..., aux fins d'obtenir : * la résolution de la vente du 03 octobre 2009 portant sur un véhicule RENAULT Break immatriculé ..., sur le fondement des articles 1116 et 1641 du Code civil,

1643 et 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 6.

1642-1 du Code civil.

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles L 213-1, L 213-2 et L 213-4 du code rural, 1641 et 1137 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement du 17 février

[H] [Z] et de Mme [N] [S] est affecté de vices au sens des articles 1641 et suivants du code civil ; condamner solidairement M.

L'article 5 a notamment prévu qu'en cas de "vices cachés, la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil" devait s'appliquer.

1641 et 1643 du Code civil.