X... " à titre de faveur " du coefficient 220 au coefficient 230 en novembre 1994, de sorte qu'il ne pouvait revendiquer le coefficient 240, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

, aujourd'hui articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du code de la sécurité

1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du

, 244, 245, 246 et 247'; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au maire de la commune de Narbonne de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois

à temps partiel était régi, non par le seul article L. 212-4-2 du Code du travail, mais par les articles L. 212-4 à L. 212-7, l'article L. 212-4-3 spécifiant que le contrat de travail à temps partiel

Dûment autorisée par ordonnance de non conciliation du 23 février 2004, Mme Laurence B... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l' article 242 du code civil, par acte du 8 avril 2004

mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail.

L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, énonce : « III.

statuant ainsi, quand l'application des dispositions de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale n'exclut pas celle de l'article 2234 du code civil, la cour d'appel a violé ces deux textes ;

de réfection des ouvrages initiaux atteints de désordres, et ne constituait donc pas des travaux de réparation des ouvrages, la Cour d'Appel a violé les articles L 241-1 et A 243-1 du Code des Assurances

L. 122-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ;/ () / c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

De plus, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

L. 122-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale.

L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances : 4.

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

l'article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a retenu à bon droit que les dispositions de l'article R. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale étaient