cinq ans d'émettre des chèques autres que de retrait ou certifiés, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de repas ; Attendu qu'EDF et GDF font grief aux arrêts attaqués (Douai, 31 mars 2004) de les avoir condamnés à payer à chacun de ces salariés des indemnités de repas, outre une somme au titre de l'article

Vu les articles 910-4,563 et 564 du code de procédure civile. Vu les articles 699 à 1701 du code de procédure civile Vu l' article 122 du code de procédure civile.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil ; 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la société Chrono Flex de sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 6342-3 du code des transports

Selon l'article 1402 du Code Civil, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux.

786 du Code de Procédure Civile).

408 et 460 anciens du Code pénal, 314-1 et 321-1 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

M. et Mme C..., domiciliés au Royaume-Uni, ont, par acte du 30 septembre 2016, cédé une villa située à la Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes) au prix de 2 830 400 euros.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Il réclame par ailleurs une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.