Selon l'article R. 516-2 du même code : " I.- Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de l'exploitant : a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société

R. 517-3 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la juridiction prud'homale était saisie d'une demande

L. 113-5 du code des assurances et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

450 du Code de Procédure Civile.

2 du statut des agents généraux IARD et les articles 1998 du Code civil et L. 511-1 et suivants du Code des assurances ; alors, de troisième part, qu'une attestation n'est pas nécessairement privée de

assurances, Vu l'article L.172-28 du code des assurances, - de réformer le jugement entrepris le 10 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Alès dans l'intégralité de ses dispositions, Par conséquent

A B peut être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux caisses primaires d'assurance maladie

1383 du Code civil, de l'article 43-3 de la loi fédérale suisse du 20 mars 1981, de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 1, 3, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522.

121-3 du code pénal, R. 3246-1 du code du travail, 9, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Sur la prescription Il résulte de l'article L114-1 du code des assurances que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

La présidente du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Sur la recevabilité des demandes de la société Helvetia Assurances : En application des articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert,

700 du code de procédure civileRappeler l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du code de procédure civileCondamner Monsieur [T] [X] aux entiers dépens de l’instance.

de l'enfant ; que l'article R. 513-1 précise que la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire et que sous réserve des dispositions de l'article

A l'appui de leurs demandes fondées sur les articles 1188, 1190 et 1194 du code civil et L112-4 du code des assurances, les demandeurs font valoir que le chiffrage établi par l'expert amiable mandaté par

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.