700 du code de procédure civile.

a exposés, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 30,24 € qui seront mis à la charge du demandeur ; Rappelons que conformément à l'article 868 du code de procédure civile

537 du Code de Procédure Civile.

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent

AMAG au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M.

1792-4-2 du code civil, seule l'indemnisation des non-conformités affectant le lot n° 7 pour un montant de 34 890 euros HT, soit 41 868 euros TTC, ayant été réclamé par le centre hospitalier ; - l'indemnité

700 du code de procédure civile

[D] [Q] de les acquitter, de le prouver, la cour d'appel, qui s'est fondée sur leur seule allégation, a violé l'article 860 du code civil, dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'entrée en

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation qui pèse sur l'employeur lorsqu'il envisage de procéder à un licenciement économique collectif, de réunir et

du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 23 mars 1998, Maria X... a porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, pour faux ; que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 214, 238, 240 DU CODE CIVIL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR FIXER LA CONTRIBUTION

Aux termes de cette assignation, la société Eqiom [S] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, * Vu l'articles 700 du Code

[S] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

plus de deux ans ; qu'aux termes de l'article 150 C du même code : "Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée ...Sont considérées comme résidences principales

Jean-Luc X..., en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.