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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6035fdf8656c90632dc3fbce
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Or, l'article R. 1234-9 du code du travail impose la délivrance de cette attestation au moment de la rupture du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de83676b73dd81b973e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, s'agissant d'un licenciement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
600ff45cef4d413390a41da7
15 janvier 2021
15 janvier 2021
du code du travail, - Dépens comme de droit.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f8
21 février 2012
21 février 2012
L. 1235-5 du code du travail selon lesquelles le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; attendu que M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0cf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Dans ces conditions, compte tenu de la perte d'une ancienneté de sept mois pour un salarié âgé de 28 ans, la cour ne peut en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail dans sa rédaction antérieure
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65b36aad8c0355000835f60e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, en sa version applicable au litige, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90630
7 mai 2013
7 mai 2013
Il n'en demeure pas moins, que comme la lettre de licenciement fixe les limites du litige, celle-ci doit être, par application de l'article L.1232-6 du code du travail, motivée .
Source officielleChambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee5
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.1233-4 et L.1233-5 et suivants du code du travail, Entendre la cour dire que Mme [P] doit prétendre au solde de ses congés payés selon décompte de son employeur et condamner la SA Liquoristerie de
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca0
19 novembre 2014
19 novembre 2014
L 1232-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07a9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.1232-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe7
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Rémy Y... le certificat de travail ainsi que l'attestation Assedic, en application des articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail, dans les quinze jours de la notification de la présente, sous
Source officielle15e chambre
6034443c1adbff35197342f9
11 janvier 2017
11 janvier 2017
dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a0e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.8221-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.8221-5 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
601365c28e4ffeb3a5452b81
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[X] des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier dans le cadre de la présente procédure, Vu les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, 1234-1 et 1234-9 du code du travail
Source officielleChambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
6 mai 2026
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00617
27 mai 2021
27 mai 2021
L. 1234-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
5fd92d0f4c187d0c33a67a82
25 mai 2020
25 mai 2020
En vertu de l'article L.1235-5 du code du travail : « Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01718
28 novembre 2018
28 novembre 2018
En application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098cbf9fd47c90a13cb2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il relève en conséquence des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, et doit percevoir une indemnité en fonction du préjudice subi.
Source officiellePage 99 sur 2717