310, 316 et 343 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président des assises a rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure présentée

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

2, 306, 309, 310, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné acte à la partie civile de sa constitution avant la lecture de l'arrêt de renvoi (P.V. p. 3);

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus L. 314-1, L. 314-2 et R. 314-2, alinéa 3, du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907

111-2, 112-1 du Code pénal, 2 et 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147,150 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1, 314-2 et 441-1 du Code

310, 319 de l'ancien Code pénal, de l'article 222-19, 222-44 et 222-46 du nouveau Code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3132-12, L. 3133-4, L. 3133-6, R. 3132-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

L'article L. 312-1 du code de la consommation dispose que les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre

132-71 du code pénal, ensemble les articles 121-4, 121-5, 313-1, 313-2, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

Aux termes des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 de ce code, alors en vigueur, reprises à compter du 1er mai 2021 à l'article L. 423-22 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

6. 2. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310, 315, 316, 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

précitées de l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles.

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pour l'application des conditions mentionnées au présent article et à l'article R. 313-3 du présent code."

12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 2.