AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d4cd5801467740eb33
24 janvier 2002
24 janvier 2002
daté du 13 novembre 1992, était inopérant à constituer un commencement de preuve par écrit pour porter une date antérieure à celles figurant sur le reçu (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédue
Source officiellePage 99 sur 5204
comm
6137246bcd5801467741559f
5 avril 2005
5 avril 2005
2 et 1873 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielle