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104 066 résultats pour « article L 450-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d4cd5801467740eb33

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

daté du 13 novembre 1992, était inopérant à constituer un commencement de preuve par écrit pour porter une date antérieure à celles figurant sur le reçu (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédue

Source officielle

Page 99 sur 5204

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CC

comm

6137246bcd5801467741559f

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

2 et 1873 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418b9f

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

L. 442-6 I 1 du code de commerce et 1315 du code civil ; 3 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu' "au demeurant il n'est nullement démontré que les conditions prévues à l'article 442-6 du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210844cdc6046d4708cad0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734aacdc6046d479a2c02

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18272acdc6046d473a17f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 13 mars 2026 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423660

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... à une peine de treize mois d'emprisonnement ; " aux

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194e9cdc6046d47ed5bc2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

S'agissant des intérêts de retard, les CGV mentionnent un taux d'intérêt de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal majoré de 3 points, conforme aux dispositions de l'article L.441-10-II du code de commerce

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6a97cdc6046d471dc4a6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69d73ce5cdc6046d479b928e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

' La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Source officielle
CC

comm

6137242ccd58014677413305

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

1134 du Code civil, L. 210-2 du Code de commerce (ex article 2 Loi du 24 juillet 1966) et L. 223-27 du Code de commerce (ex article 57 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu, d'une part, qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00073

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

R. 463-14 du code de commerce ; 3°/ que les sociétés Randstad faisaient valoir qu'aucune règle ne prévoyait la possibilité pour les destinataires des décisions de l'Autorité rendues à la suite d'enquête

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 123-1 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd82b9cdc6046d4704a443

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du 11 février 2025 en application de l'article 458 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, Infirmer le jugement du président du tribunal de commerce du 11 février 2025 en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d9dd6acdc6046d47d9513d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a7cdc6046d47a64ebe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

613722b6cd580146774007f2

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que la bailleresse, qui n'avait pas été partie à l'acte de cession du fonds et du bail passé entre les époux X... et les époux Z..., était sans droit à se

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd4cdc6046d4709c6e3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS La SAS [2], exploitante du [5],

Source officielle