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11 854 résultats pour « article L 462-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00551

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

314-1, 314-1-1 du code pénal, 313-1 et suivants du code pénal, L 241-3 du code de commerce, L 242-6 du code de commerce, L 212-1, L 211-1, reg UE 596/2014, réglementation générale AMF, L 411-1, L 421-

Source officielle

Page 99 sur 593

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TJ

JCP REFERES

6876c9b8e74401da7f361e96

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile et de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, et des dépens de l’article A444-32 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741ba92

Cassation

5 septembre 1989

5 septembre 1989

de la violation des articles 7, 83, 84 du Code de procédure pénale, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique ; " aux motifs

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aab

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aad900cdc6046d47b9fc8f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Civile, au paiement de : * la somme de 462 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 10 janvier 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 228 € pour

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CA

4ème Chambre

642fb7b1cece1704f57479e1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- condamné la société Armor Résine Concept à payer à la société CM Pack la somme de 80 euros au titre des deux factures impayées, sur le fondement de l'article L441-10 II du code de commerce ; - débouté

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TJ

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795ca4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7bd

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b4a3ea43407b9fba7d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d6a7e7cdc6046d478f51d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, le cabinet [T] devait s’exécuter jusqu’au 6 juin 2025 et l’astreinte a commencé à courir

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300504

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

8 du décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation, que si les

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af70147228318b91380

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'article R. 441-14 du même code, dans sa version applicable au litige, indique que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse comprend : 1°) la déclaration d'accident

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201065

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L. 461-1, L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour 8.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c58923cdc6046d47140749

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application de l'article L626-20 du code de commerce, les créances superpriviliégiées sont exigibles sans remise et sans délai et doivent être remboursées le jour de l'adoption du plan de redressement

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CA

Chambre Sociale

635cc3430d69e87f74e6bfef

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 4624-1 du code du travail, applicable depuis le 1er janvier 2017, tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi

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CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf071399

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il convient par conséquent de faire droit à la demande présentée par la BRED sur le fondement des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df2031cdc6046d4747c80d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc88a14982305d4c20296

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 2224 du Code Civil, Dire et juger prescrite et, par voie de conséquence

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TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

-21 du code de commerce, de sorte que le commandement de quitter les lieux, tout comme le jugement d’expulsion, n’avaient pas à être signifiés au liquidateur, a rejeté la demande d’annulation formée par

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c2

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

227-3 du Code pénal, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'abandon de famille et l'a condamné à

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