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8 139 résultats pour « article L 681-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 12

69bf582bcdc6046d4780ac96

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle

Page 99 sur 407

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TJ

JCP

6781997a6d34da2cbdce03f4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Décembre 2024 Date des Débats : 12 décembre 2024 Date du Délibéré : 09 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9506a40f8b0008cb7683

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

561 du code de procédure civile, des articles L. 626-10, L. 631-1, L. 631-15, L. 631-19, R. 626-17, R. 626-18 et R. 631-35 du code de commerce, de : La recevoir en ses conclusions.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Le 11 octobre 2019, Mme F D a formé, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, une demande en restitution de l'indu à raison de la somme de 32 683 euros prélevée dans les conditions

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c52a

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

l'article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, et des articles 689 et 693 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8296fcdc6046d477a68ff

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ses conclusions du 28 janvier 2024 : Vu les causes sus énoncées, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Débouter la société CHARPENTIER SERVICES GRUES de l'intégralité

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a19d

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

684 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1842 du Code civil ; alors, en outre, que l'existence d'une précédente instance n'était pas de nature à écarter l'applicabilité de l'article 684 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

61372428cd58014677413067

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

Y... dont le comportement avait été nécessairement fautif ; 2 / les articles 1382 et 1383 du même code, ensemble les articles L. 68 et R 8-1 du Code des débits de boissons, le premier devenu L. 3322

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d507c1cdc6046d47672ecd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Désigne la SCP [I] [B], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0080cdc6046d476ffd87

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0c0

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

en vertu de l'article L. 642-5 du Code de Commerce et qu'elle ne dispose d'aucun droit de rétention et que dès lors, en cas de vente forcée dudit fonds à la requête d'autrui, le droit de préférence du

Source officielle
CA

6ème Chambre

6684eaeaa0de54ff609f7e42

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 1° du Code de Procédure Civile ; Dire et juger que les dépens d'appel seront considérés comme frais privilégiés de la procédure en en application des dispositions de L641-13 du Code de Commerce.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:456289.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1, 2 et 3 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603086_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes enfin de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200150

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile.»

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192debcdc6046d4754bdb0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

680 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b4c34eb4cc85796a79

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le nouvel article 789 du code de procédure civile énonce que « Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e313a9cdc6046d47a797a1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf7bb4cdc6046d47f60c8e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

À la date du 25 Mars 2026, la SAS LA PRESSE DU LITTORAL a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c771

Cassation

30 mars 1992

30 mars 1992

3 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, 687 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation

Source officielle