Les dispositions pertinentes du code monétaire et financier, applicables au moment des faits, se lisent comme suit   : Article L. 465-1 «   Est puni de deux ans d’emprisonnement

1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas

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Article 5 : Les conclusions de la société Colas France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En l'absence de tout commencement de preuve, il n'appartient pas à la cour de dire que ces documents sont des faux, comme cela lui est demandé, et il n'est par ailleurs pas justifié que ces pièces aient

222-22, 222-28, 222-33 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Au visa de l'article 16 du code de procédure civile, la SAS Apdmg fait valoir que le tribunal de commerce de Montpellier l'a déboutée de ses demandes relatives à l'application du code monétaire et financier

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Quant à l'article D. 8222-5 du code du travail, il explicite que 'La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée

Or, le règlement intérieur versé aux débats commence par un préambule libellé comme suit : «le présent règlement est établi en application des articles L.122-33 à L.122-39 du code du travail.

Elle sollicite leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aurait une incidence sur le calcul de la rente mensuelle versée à Madame Z... , la Cour d'appel a violé les articles 270 et 276-3 du Code civil.

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 19.

L.132-4 et suivant du code de commerce, L.133-1 et suivants du code de commerce, et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer l'action intentée par les sociétés XL Insurance Company venant aux

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

"), et considéra le requérant comme non punissable pour ignorance de la loi pénale.