Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

1741, 1743 1° et 1750 du code général des impôts, L. 241-3, L.133-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce, 50 de la loi n°52/401 du 14 avril 1952, 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner l'expropriant aux entiers dépens.

Z... pris en ses deux branches, et du pourvoi incident et provoqué de Mme A... pris en ses deux dernières branches, telles que reproduites en annexe : Vu les articles 323 et 324 du nouveau code de procédure

L.442-6 I 5° du code de commerce ; - condamné Carrefour à verser à Basile la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes

Il résulte des articles R 327-6, R 237-7 et R 237-8 du code de commerce que les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce auxquels est jointe la décision

et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local. (…) » Aux termes de l’article R. 324-1-5 du même code : « La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article

L. 324-1-1 du code du tourisme.

[C] dans les liens de la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 323-1, 323-3, 323-5 du code pénal, 591 et 593 du code procédure pénale ; 2°/ que le fait de se

L.16 B précité et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors, de troisième part, que le juge qui autorise, en vertu de l'article

B 328 Avec période d'observation de 6 mois.

E..., pris de la violation des articles L. 242-6 3° et L. 654-2 2° du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que la

92 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, violé par refus d'application, l'article 114 du même Code ayant été violé par fausse application

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.D. 3231-6 du code du travail

[V] était propriétaire des constructions et en lui allouant à ce titre une indemnité de 385 500 €, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile et 1355 du code civil

que l'article R. 145-6 du code de commerce précise qu'il doit être tenu compte des facteurs locaux de commercialité tandis que les articles R. 145-7 et R. 145-8 invitent à prendre en considération les