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8 817 résultats pour « article L. 661-7 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA00452_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 99 sur 441

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101425

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

ayant été antidaté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc37ee633183e2ee17b97

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de MEAUX afin de permettre la publication en application de R 661-7 du code de commerce, et enfin de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67061e6bfde28ee4207114a8

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

de Toulouse du 25 février 2024. -:-:-:-:- MOTIVATION : Dans ses dernières conclusions, la SARL Auvea Ingénierie a finalement fondé son recours sur l'article R.661-1 du code de commerce de sorte

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e4dcdc6046d471cf85b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.642-7 du Code de commerce la reprise des contrats en cours suivants : bail commercial, contrats d'énergie, contrat de téléphonie et contrat d'internet, RAPPELLE que conformément à l'article L.642-7

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f343e11beca089b88d8e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'appel est recevable car formé dans le délai de dix jours prévu par l'article R.661-3 du code de commerce. Sur le fond: Moyens des parties: 7. M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8755ecdc6046d47831add

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Numéro de rôle : 2025011204 PC : 2025/669 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 juillet 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL VINAFIN Prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df82

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

R. 223-30 du code du commerce, la SARL RENE Y...

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2837bcdc6046d47355140

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L.662-8 du code de commerce dispose que : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00082

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdee

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

L. 642-1 du code de commerce alors disent-ils que les dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce ont été parfaitement respectées, tant Mme X... que la SCI DES 21 PASTEURS ayant parfaitement

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4ecccdc6046d47b4f5a8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0d0fd6229a4e589db3b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle fonde sa demande d’expertise sur l’article R145-30 du code de commerce, afin de déterminer les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis aux articles R145-3 à R145-7, L145-34

Source officielle
TJ

REFERES

69d97fffcdc6046d47d258e4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ABEILLE ASSURANCES, ABEILLE IARD & SANTÉ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 306 522 665, et encore sis [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c5d9ace530007580167

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/05316 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ6B N° PC : 24/104 N°

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c629ace53000758093e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/02305 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTN2 N° PC : 24/49 N° de

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b57fb573af3160e77b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/00500 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MPMN N° PC : 24/18 N° de

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b97fb573af3160e7dd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/02305 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTN2 N° PC : 24/49 N° de

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TCOM

6ème Chambre A

69e208dfcdc6046d478e6fbb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

697daf0acdc6046d475d0749

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 661-69 du code de commerce, elle a cru que son créancier était redevenu in bonis ; en tout état de cause, M.

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