AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 99 sur 441
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101425
3 décembre 2014
3 décembre 2014
ayant été antidaté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil.
Source officielle