Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

L'article L. 552-15 de ce même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code.

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ou du 3° de l'article L. 221-1 du même code, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à

5-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 432-4 du code pénal ; 2°/ que les motifs de l 'ordonnance attaquée ne répondent pas à

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

121-2, 432-4 et 432-7 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 550 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée

L'OFII, qui demande que, si besoin, les articles L. 551-16 et R. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soient substitués aux articles L. 744-7 et R. 744-9 du même code

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant