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5 547 résultats pour « article L135-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee0159

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 23 de l'Annexe I Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention et de l'article 2.6 de l'avenant N° 49 du 10 octobre 2011, M.

Source officielle

Page 99 sur 278

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TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a52bbf04ef7857bb353

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par dernières conclusions en date du 9 décembre 2024, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191fc

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la société Epsilog de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f7093cdc6046d477e0021

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108b6cdc6046d4708d312

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Cette obligation est stipulée à l'article 40 du contrat liant la MACIF aux époux [X].

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d87f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS En application de l’article l’article 788 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état peut ordonner la communication de toutes pièces y compris des pièces auxquelles un secret est éventuellement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61636eeb77a1403986670cb2

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

SENSIENT FLAVORS [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christine GUILLOT-BOUHOURS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668ecb962980a82f59d7f2b2

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e6b848dd6814c633fa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois, en application de l'article L145-41 du Code de commerce, il peut être accordé des délais suspendant la réalisation et les effets de la clause résolutoire, lorsque la résiliation n'est pas constatée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609a5254c6ec55cf7101f8

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

[M] [T] percevait une rémunération en moyenne de 9 576,78 € bruts mensuels.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64e995fc1b26a7d96977b67e

Appel

23 août 2023

23 août 2023

l'absence d'examen d'un moyen relatif à l'existence d'un régime de responsabilité exclusif de l'application du droit commun imposée par des directives européennes et repris aux articles L133-1 du code

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd2ccdc6046d4757577b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE : En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b7c3ea43407b9fbb8ca

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6708372389f19e8c50fb7891

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS I- Sur la délivrance prématurée du congé L’article A L145-4 du code de commerce dispose que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162e0781120e9a89a34a5e0

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

, Juge de l'Expropriation du Département de Loire-Atlantique - Madame [T], Juge de l'Expropriation du Département des Côtes d'Armor ces deux derniers désignés conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Service des référés

69654c08cdc6046d470ff983

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 9 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e339477fe04f5cc6603

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Son ancienneté remonte en conséquence au 9 avril 2016.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f59d858823c56e0968af

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

SUR CE, Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036cbc0bc6c196a3516f903

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

HADDAD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

15e chambre

603673663ab518153351d61e

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Versailles le 18 juin 2013. 1°) Sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement : Au termes de l'article L1235-1 du Code du travail

Source officielle