AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69fb2056cdc6046d47c8f16d
29 avril 2026
29 avril 2026
29/10/2024, FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 17/06/2026 à 09:30, sur rapport
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CHAMBRE DU CONSEIL
69fb20becdc6046d47c8f828
29 avril 2026
29 avril 2026
L.631-1 et suivants du Code de commerce.
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