AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
6972f5dbcdc6046d475fc5db
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des
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PCP JCP fond
6622b686c91e3bdd7a88d884
16 avril 2024
16 avril 2024
L613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation En tout état de cause : -Voir débouter [Localité 5] HABITAT OPH de sa demande de majoration de 30% du loyer et des charges -Voir débouter
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