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2 077 résultats pour « article L653-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION

6972f5dbcdc6046d475fc5db

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION   L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des

Source officielle

Page 99 sur 104

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TJ

PCP JCP fond

6622b686c91e3bdd7a88d884

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation En tout état de cause : -Voir débouter [Localité 5] HABITAT OPH de sa demande de majoration de 30% du loyer et des charges -Voir débouter

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63c10993bf9fd47c90a13d02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Chambre Commerciale COUR DE CASSATION, Vu l' arrêt du 1 06 2017 N' 16-17077 2° Chambre Civile COUR DE CASSATION, Vu l' arrêt de la Chambre Commerciale du 19 12 200 N' 98-11093, Vu1'article 1231-1 du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La juridiction a condamné l'intéressé à la peine de 1 ans d'emprisonnement et a octroyé la somme de 5 000€ à la société Stone Panels INC sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

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CA

1ère Chambre

65a237ef7ca18b0008e57fe4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu les articles L 312-28 C. Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C. Consomm. et l'article D 312-16 C. Consomm.

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CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Statuant à nouveau, au visa de l'article L 650-1 du code de commerce, de': - Débouter Me [Z] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'EARL Domaine du Mas de Madame et de M.

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CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673099

Appel

13 février 2020

13 février 2020

CE : Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux moyens de la banque

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux moyens de la banque sur ce point

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CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

* SUR CE : Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux moyens

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309f

Appel

13 février 2020

13 février 2020

CE : Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux moyens de la banque

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'appelante fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.

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CA

Chambre sociale

67ef6e1a47c7caf29d4c4f19

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[H] une indemnité de 20.000 ' sur fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

3ème chambre A

6348ff9663d497adffda408f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L650-1 du code de commerce, que le banquier n'est pas tenu d'un devoir de conseil consistant à orienter la décision du client, mais uniquement d'une obligation de mise en garde qui, au demeurant n'est

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CA

Chambre Sociale

65449d93c71a6a83181c8f90

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La formation s'inscrivait dans le cadre des dispositions des articles L.6353-1 et suivant du Code du travail et était prévue sur deux années universitaires, pour la période du 25 septembre 2017 au 15 octobre

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6711fada7603bf88a188494d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L613-1 du code de la construction et de l'habitation, L412-3 et suivant du CPCE ) " En tout état de cause, Condamner M.

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TJ

Référés Cabinet 3

672285e03f64f312698629f1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques ne sont pas satisfaites ; Attendu que l’article L 34-9-1-1 du code des postes et communications électroniques dispose « tout acquéreur

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CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FRFQ SAS VALOCIMEc/SAS HIVORY

6811b1d5f1c2315e26d1a0e0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle ajoute que la loi ne réserve pas l'action en expulsion au titulaire d'un « mandat opérateur » et que les articles L34-9-1-1 et L34-9-1- II B du code des postes et communications électroniques, ainsi

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A

6787525afc8e837eda8a6276

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés ; 2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et

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2ème chambre

6979b69bcdc6046d47f2b4c6

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1147 du code civil, L341-1 du code de la consommation (créé par la loi 2003-721 du 1er août 2003) devenu l'article L332-1 dudit code (créé par ordonnance du mars 2016 du 14 mars 2016), L650-1 du code

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CA

Chambre Commerciale

66ff85aca4ff9ec259c09677

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L651-2 et suivants du code de commerce, en raison de fautes de gestion. 10.

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