Les dispositions pertinentes de l'ancien code de procédure pénale, à savoir les articles 135, 136 et 138, prévoyaient que toute personne soupçonnée ou accusée d'une infraction pénale avait

    Le code de procédure pénale 39.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT Le code pénal 36.

  L’article 426 du code civil, qui a remplacé, au 1 er janvier 2013, l’ancien article 397a du code civil, est libellé comme suit   : Chapitre III.

l’acte   » et l’article 95 du même code dispose que la notification peut être faite par publication au siège du tribunal et dans le Journal officiel ou dans un quotidien. 55 .

Au vu de ces circonstances, en vertu des articles 14 du code pénal, 346 du code de procédure pénale, 998 et 1003 du code civil, la Cour condamne les accusés à verser, solidairement avec le journal, 15

    Ms P. published an article under the title “All Power Comes from the Forest” (« Вся власть из леса» ) in issue no. 4 of the applicants' newspaper, dated 24-30 January 2002.

    Les dispositions des articles 278 et 278 1 du code de procédure pénale (CPP) relatifs aux recours permettant de contester une décision du parquet, y compris une décision de non-lieu, auprès

penal facilities in the Moscow Region, and that under Article 81 of the CES prisoners should serve their entire sentence in the same penal facility. 31 .

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

    Le code de procédure pénale Art. 372 Le président de la formation de jugement prend les dispositions indispensables au maintien de l'ordre dans la salle d'audience.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

  Le 20 novembre 1984, cette décision est cassée et annulée par la Cour de cassation en raison de ce que la chambre d'accusation a méconnu les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale en s'abstenant

123 alinéa 1 du code pénal).

Y... avait été désigné par la cour d'appel comme mandataire ad hoc d'une indivision successorale en application de l'article 815-6 du code civil, ce dont il résultait qu'elle avait épuisé sa saisine et

  » Cette décision était susceptible d'opposition, en vertu de l'article 298 du code de procédure pénale. 22.

    L’article 52 du code de procédure pénale précisait que l’accusé pouvait renoncer à son droit à l’assistance d’un défenseur à n’importe quel stade de la procédure pénale, mais qu’il devait

Il inculpa le requérant en qualité de dirigeant de cette organisation et requit sa condamnation en vertu de l’article   168 § 1 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

   Le 8 mars 1993, le requérant adressa une demande au titre de l'article 175-1 du nouveau Code de procédure pénale au juge d'instruction, dans laquelle il demandait à être renvoyé devant une

du droit commun, à savoir des dispositions du code pénal (pour mauvais traitements, article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004, et pour recours