directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé la suspension de ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au calcul

motivation au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de droit ; - Pôle emploi a commis une erreur dans le calcul

L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement

/ L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul

. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement

Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E. ». M.

L'article R. 262-6 du même code précise également que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à lui verser, éventuellement à titre de provision, le forfait d'externat dû pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022, à charge pour elle d'en calculer

commune de Saint-Christol-lez-Alès ; - le second motif de cette décision est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car il ne lui jamais été demandé de produire les documents permettant le calcul

21 de la convention collective ; Attendu que, pour décider que, le montant de l'indemnité dite de difficultés particulières doit être calculée sur la base des 12 points prévus au protocole d'accord

mandataire social, mais hors avantages en nature et hors toute autre source de revenu » ; qu'en retenant qu'il ressortait de cette convention que les parties n'avaient pas prévu d'exclure, pour le calcul

ne statue ; que cependant, la cour d'appel de renvoi a accordé au salarié ''l'indemnisation de sa perte d'emploi à 62 ans'' en prenant en compte ''le fait que ce non-emploi a eu une incidence sur le calcul

un prix stipulé en euros) que les époux X... pu avoir pleinement conscience du caractère litigieux du prêt contracté en francs suisses, la banque leur ayant alors adressé un relevé de compte pour le calcul

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; - le calcul du montant de la subvention du fonds de solidarité dont peut bénéficier une personne morale en 2020 ou 2021 tient compte

- dit que la revalorisation s'effectuera le premier janvier de chaque année sur la base de l'indice du dernier indice publié, l'indice d'origine étant celui du mois de la présente décision selon le calcul

encore à sa charge, et devant informer sans délai ce dernier en cas de modification de la situation des enfants ne justifiant plus le versement d’une contribution, INDIQUE qu’il est possible de calculer

septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu’il fait valoir pour calculer le montant de l’indemnisation

salariés demande le paiement de ses heures supplémentaires pendant une période de cinq années, elle ne produit aucun décompte précise des heures qu'elle a réellement effectuées ; qu'enfin, Mme Y... a calculé

Y... et réintégrées par l'administration dans les résultats de la société à des prestations réelles de l'intéressé, dès lors que ni les factures de vente qui ont servi à calculer le montant des commissions