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7 388 résultats pour « clause imprécise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515656_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

d’intéressement porte sur une assiette de calcul reposant sur le résultat net annuel de la SEMOP ; le département ne bénéficie pas de la clause d’intéressement en tant qu’actionnaire de la SEM mais en

Source officielle

Page 99 sur 370

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CC

civ3

6137232fcd5801467740682e

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

Jean-Claude C..., demeurant ... Fédération, 75015 Paris, 2°/ Mme X... C..., née G..., demeurant ...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07444cdc6046d47697110

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

. ****** La SARL HOTEL DE [Adresse 1] exploite un hôtel classé trois étoiles NN situé aux [Adresse 2] [Localité 1] de 48 chambres et appartements ainsi que 3 salles de réunion.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301989_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

ait reçu, dans une langue qu'elle comprend, l'ensemble des informations concernant la procédure ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application de la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61625100929f6bffa995b3a8

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Considérant que la société Foncière Cipango estime que le prix qu'elle a payé est trop élevé ; qu'elle fait plaider que les termes de l'art B-12 du contrat de crédit-bail sont imprécis et doivent être

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065830

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Il a été mis fin, à compter du 2 juin 2020, à la distinction entre départements classés en zone " rouge " et départements classés en zone " verte ".

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6866cb3ad33109fd079ac9d0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103931_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU en tant qu'il classe partiellement les parcelles C1955 et C1956 en zone Ua : 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dcb

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

* sur la clause du bail relative à la compensation de l'ancien dépôt de garantie avec les loyers futurs La cour observe que les deux baux litigieux, dont les clauses sont quasiment identiques, comprennent

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69693367cdc6046d476dc941

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[Y], s'étant abstenu de voter lors de la résolution critiquée, son action en nullité est irrecevable en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, - que la résolution 7 n'est pas imprécise

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5eda31367c908eb62f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il soutient que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont imprécis car elle ne fournit aucune description des attitudes menaçantes et insultantes qu'il aurait adoptées, ne précise pas la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00904

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

par la fin du contrat de deux ans avec le cabinet londonien, avec pour but soit d'obtenir l'intégration dans l'association, soit de provoquer la rupture du contrat de travail pour s'exonérer de la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00145

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

X... lui conférait expressément une mission inventive, que les instructions qui lui avaient été données par courriels étaient imprécises sur le plan technique , que ses supérieurs hiérarchiques s'étaient

Source officielle
CA

1ère Chambre

6967904fcdc6046d4743bd43

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 7 février 2020, un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4.796,18 euros a été adressé à la société Amelec, comprenant le coût des commandements de payer 2014

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137527f49a37ec714dfa

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La clause prévoyait une exception : M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103179_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Au surplus, le classement du terrain dans le secteur UCa répond au parti d'aménagement de la commune.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01400_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

justice administrative ; en communiquant, quelques jours seulement avant l'audience, alors que la clôture de l'instruction avait été prononcée six mois plus tôt, un moyen d'ordre public équivoque et imprécis

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ainsi, compte tenu de la gravité des effets d'une clause résolutoire, les conditions d'application d'une telle clause sont strictes et doivent être toutes réunies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301059_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

du contrat signé la Société crazy fun parc ou la Société Holicamps, le rapport d'analyse des offres, la méthode de notation, le procès-verbal d'ouverture des plis, les éléments de notation et de classement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec8

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Monsieur Michel X... est irrecevable à contester les dispositions qui l'ont débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre Monsieur Claude Y....

Source officielle