AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d’intéressement porte sur une assiette de calcul reposant sur le résultat net annuel de la SEMOP ; le département ne bénéficie pas de la clause d’intéressement en tant qu’actionnaire de la SEM mais en
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civ3
6137232fcd5801467740682e
30 septembre 1998
30 septembre 1998
Jean-Claude C..., demeurant ... Fédération, 75015 Paris, 2°/ Mme X... C..., née G..., demeurant ...
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