n’est pas sérieusement contestable.

Elle soutient que : - l’obligation au paiement de la Caisse des dépôts et consignations est non sérieusement contestable ; - toutes les factures impayées ont fait l’objet d’une demande de paiement

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Dans ces conditions, la créance de la société requérante présente un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

'est pas sérieusement contestable, il peut être ordonné, en référé, d'accorder une provision au créancier ou de procéder à l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d&

, ne couvre pas déjà le total des charges non sérieusement contestables, y compris la taxe professionnelle, ce qui rend contestable que celle-ci soit toujours due.

est seulement future et conditionnelle ; - la créance est donc sérieusement contestable non seulement dans son montant mais aussi dans son principe.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Elie et Cie et à M.

Elles soutiennent que la créance dont elles se prévalent n’est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, elle correspond au montant des intérêts moratoires, restés

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

sérieusement contestables.

contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées et des débats

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code procédure civile dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

sérieusement contestable de la créance CONDAMNER à titre provisionnel la société HMD à payer à la société HAMLET, la somme principale de 7.198,26 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

pas sérieusement contestable ; que se heurte à une contestation sérieuse la demande qui nécessite l'interprétation d'un contrat ; que l'article 7 du contrat de bail conclu entre les sociétés Natpro et