l'exercice 2008, et de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'acquérir des actions gratuites au titre de l'exercice 2009 ; 2°/ que lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement

aux salariés avec lesquels le(a)s concluant(e)s se compare(nt) affecté(e)s sur la polyclinique de [Localité 9] n'a pas été mis en place par erreur ou par condamnation judiciaire mais bien par un engagement

au-delà de ses obligations conventionnelles, l'employeur avait versé à chacun des intéressés des sommes variables et en augmentation ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser ni usage, ni engagement unilatéral

X..., après avoir été employé pendant plusieurs années par la Caisse de crédit mutuel de Franche-Comté, a été engagé en 1979 par la Fédération du crédit mutuel Méditérranéen, puis détaché, à compter de

AUX MOTIFS QUE si le seul défaut d'énonciation dans le contrat de travail d'un engagement pris par l'employeur dans la lettre d'embauché ne peut pas remettre en cause cet engagement, il n'en reste pas

Par conséquent, les deux lettres susvisées, que le mandataire liquidateur et l'AGS regardent comme des dénonciations d'un engagement unilatéral, sont inopérantes.

des parties ; que tel est le cas de l'engagement unilatéral par lequel un employeur prévoit le versement d'un supplément de retraite à tout salarié quittant l'entreprise à l'âge de 55 ans après 24 ans

1er janvier 2005, l'application de la convention collective unifiée, de sorte qu'en application de l'article L. 132-8, alinéa 7, devenu L. 2261-14 du code du travail, une nouvelle négociation devait s'engager

est créateur de droits pour les salariés concernés et l'employeur ne peut cesser de les en faire bénéficier qu'à condition de dénoncer l'engagement unilatéral.

lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour opération illicite de marchandage, sur le non respect par la société IBM des accords GPEC, du contrat de génération, de l'engagement

lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour opération illicite de marchandage, sur le non respect par la société IBM des accords GPEC, du contrat de génération, de l'engagement

DUCHESNE, qui a par ailleurs souscrit aux seules obligations auxquelles elle s'était engagée. Constater qu'il n'existe aucun engagement ferme de versement d'un prix à la charge de la Société D.

L'engagement unilatéral de l'employeur constitue une source de droit du travail prenant place à côté des conventions et accords collectifs et du contrat de travail.

lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour opération illicite de marchandage, Sur le non respect par la société IBM des accords GPEC, du contrat de génération, de l'engagement

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