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X..., engagé le 27 août 1980 par la société AOP devenue la société Equipements et composants pour l'industrie automobile (ECIA), en qualité d'ajusteur outillage, a, par avenant à son contrat de travail

était gérante, et pour avoir, entre le 27 janvier et le 2 novembre 2004, procédé ou fait procéder au versement des loyers pour la location des locaux dans lesquels étaient installés les bureaux du SPIP

toutes deux leur siège [Adresse 2], 3°/ la société Provence Services Trading et Moving - T&M, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° Y 20-12.383 contre

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unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1876 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même code ; Attendu que le prêt est essentiellement gratuit ; que le louage des choses est un contrat

l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2003) rendu en matière de référé, que par contrat

Laboratoire de prothèses oculaires (société LPO), a confié à Mme Y... la distribution de lentilles de contact et de produits associés ; que celle-ci n'ayant pas réglé, malgré mise en demeure, certaines

L'arrêt constate que M.

, congés payés et indemnités diverses liées à la rupture devant le tribunal de grande instance de Tours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressortait des éléments versés aux débats par M.

tous sachants - vérifier la réalité des désordres, et/ou des non conformités allégués par la requérante dans son assignation, dans le procès-verbal de livraison avec réserves, les procès-verbaux de constat

Ce contrat imposait donc la SAS Mator France la remise du local au plus tôt le jour de l'achèvement de la rénovation des locaux à réaliser et au plus tard le dernier jour du délai d'achèvement imparti

Slim Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Le Petit Fils de Z...

la caducité du contrat de location de LOCAM. 7- Sur les restitutions La société LOCAM a perçu au titre du contrat de location la somme de 5 671,78 € tandis que la société NEMATIS a perçu la somme de

commercial initialement prévu a été supprimé au profit d’un local à vélos.

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Mary-Laure, - LA SOCIETE SEIRM, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

X... a été interpellé alors qu'il se trouvait dans les locaux de police, en qualité de victime aux fins de déposer une plainte ; qu'en disant l'interpellation régulière et en prolongeant la rétention,

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à [Localité 1], que les locaux loués à la société DANJOU-BODA étaient, aux dates de ces constats, occupés par un établissement commercial exerçant sous l'enseigne « LES ATELIERS DU MANOIR » (société L'EUROPEENNE