sommes dont elle serait tenue de faire l'avance et/ou de servir au profit de la victime conformément aux dispositions des articles L452-1 à L452-3 du Code de la sécurité sociale, en ce compris la majoration

mais à la majoration d'une rente.

MOTIF DE LA DECISION I - SUR L'INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DE MONSIEUR [G] : Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, 'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit

[W] [I] de l'ensemble de ses demandes; A titre subsidiaire : - juger que le capital représentatif de la majoration de rente pouvant être mis à sa charge ne pourrait être calculé que sur la base du

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

Ils sollicitent la majoration maximale de la rente ainsi que l'indemnisation de leurs préjudices, personnel et moral. Ils indiquent avoir été effondrés après l'acte regrettable de Mme [Y] puisque M.

social du Tribunal judiciaire d’Angers a notamment : - déclaré que l’accident dont a été victime la salariée le 14 février 2018 est dû à la faute inexcusable de son employeur ; - fixé au maximum la majoration

de Maine-et-Loire a notamment : En premier ressort, - déclaré que l’accident dont a été victime le salarié le 20 novembre 2013 est dû à la faute inexcusable de l'employeur ; - fixé au maximum la majoration

confirmation du jugement qui s'impose ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en ce qui concerne les souffrances physiques et morales, l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale dispose qu'indépendamment de la majoration

de la rente versée, Dire que la majoration maximale de la rente suivra automatiquement l'augmentation du taux d'IPP en cas d'aggravation de son état de santé, Ordonner avant dire droit la mise en

le bénéfice de l'exécution provisoire : - qu'il soit jugé que la maladie dont elle a été victime est d'origine professionnelle et qu'elle est due à la faute inexcusable de la société [3] ; - que la rente

[H] de ses demandes ; - Très subsidiairement, - dire que le recours de la Caisse, s’agissant de la majoration de rente, ne pourra s’opérer qu’à hauteur du taux de 20% retenu pas la commission médicale

[V] son conjoint survivant conservera le bénéfice d'une rente majorée ; - rappelé que cette majoration de rente sera versée directement à M.

Y... la majoration de sa rente, cette majoration de rente dont seul l'employeur, auteur d'une faute inexcusable est redevable, ne fait que correspondre à une indemnisation forfaitaire de son préjudice

primaire d'assurance maladie de Haute Saône déclare s'en rapporter sur l'application de la prescription, sur le mérite de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, sur le taux de majoration

de la rente de conjointe survivante dont bénéficie Mme [D] [X], - prononce la majoration au maximum de la rente d'orphelin dont bénéficie Mme [C] [X], - condamne la société [7] à verser à Mme [D]

- Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable : La faute inexcusable étant reconnue, la majoration de rente prévue par la loi allouée à M.

novembre 2019, le tribunal de grande instance de Marseille, pôle social, après avoir déclaré en la forme leur recours recevable au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable, de la demande de majoration

dispensée de comparution, demande à la cour, pour le cas où la cour confirmerait que l'accident du travail litigieux est dû à la faute inexcusable de l'employeur, de : - préciser le quantum de la majoration

[B] de sa demande de majoration d'une rente qui n'existe pas ; - Déclarer irrecevables les demandes de M.