AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International transactions (SMIT),

d'une décision se prononçant sur le bien-fondé du recours, toutes mesures justifiées par l'urgence propres à faire cesser la méconnaissance du caractère suspensif du recours. 4.

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01982 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEHI Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2025, à

B ne peut être, dès lors, regardé comme établissant l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision portant refus de séjour.

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

En revanche, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de l'intéressée à Mayotte pendant un an et compte tenu de sa situation personnelle et familiale, la demande

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 2.

Tout d’abord, le fait que les juridictions n’ont pas reconnu qu’elle était fondée sur une loi inapplicable les a privés d’un recours effectif.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

elle le fait pour la condition suspensive relative au prêt, le délai dans lequel cette justification devait être apportée, mais que, les certificats de non-recours étant nécessaires à la régularisation

- Son recours en référé suspension n’est pas irrecevable car il a déposé un recours en annulation de la décision attaquée en même temps.

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

, au motif que, par décision ultérieure, le tribunal qui avait statué en appel accorda au recours un effet suspensif (Cour de cassation (en chambre du conseil), n o 957/1997, Poinika Chronika 1998,342)

Eu égard au caractère suspensif du recours par lequel Mme A demande l'annulation de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français

Sous l’angle de l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent qu’en Belgique ils ne disposent pas de recours effectif, au motif que le recours encore pendant n’a pas d’effet suspensif.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

à restituer - Non conservation du délai de recours contentieux. | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Recours gracieux - Absence -

Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de décisions dont le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné cet effet suspensif.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026