La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

A... et que sa demande de renouvellement de titre de séjour est enregistrée à la préfecture du Rhône ; - la préfecture du Rhône lui a délivré, le 30 octobre 2025, une attestation de prolongation d’instruction

Elle soutient que : - son titre de séjour est expiré depuis le 5 juillet 2024 et son attestation de prolongation d'instruction est expiré depuis le 11 octobre 2024 ; - l'absence de renouvellement de

A... a renouvelé sa demande de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction afin de lui permettre de poursuivre son stage de fin d’études au sein de la société Ansys France à compter 20 avril

de sa carte de séjour ou subsidiairement une attestation de prolongation d’instruction. 2.

Par un arrêté du 7 septembre 2010, la validité de ce permis a été prolongée jusqu'au 3 novembre 2014, sur une surface réduite à 463 km2.

d’instruction dans les plus brefs délais et ce, dans l’attente de la décision définitive sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de se prononcer

Le 25 septembre 2024, il en a sollicité le renouvellement, puis a été mis en possession de plusieurs attestations de prolongation d’instruction, la dernière ayant expiré, selon ses déclarations, le 16

L'administration n'est tenue de délivrer une attestation de prolongation d'instruction, lorsque celle-ci se prolonge au-delà de la durée de validité du précédent titre, que dans le cas où la demande est

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

d’instruction et a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 19 mai 2025 ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de réexaminer sa demande de renouvellement de son

Elle s'est vue délivrer une confirmation de dépôt le 20 novembre 2024 d'une demande de renouvellement de titre de séjour, et a bénéficié jusqu'au 3 juin 2025 d'une attestation de prolongation d'instruction

de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction. 6.

2022 et a reçu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 10 janvier 2023, qui n'a pas été renouvelée, que la condition d'urgence est satisfaite car il n'a pas de document justifiant

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que, faute d’attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 2 décembre 2025

sur la requête dès lors qu'une attestation de prolongation d'instruction été délivrée au requérant.

les nombreuses diligences qu’il a accomplies auprès de la préfecture, son attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre n’a pas été renouvelée et a expiré depuis le 22 septembre 2025