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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200253

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Il est donc impératif qu'elle puisse réaliser ce virement sans tarder pour pouvoir en justifier à bonne date.

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CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Jean-Marc Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00746

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

X... est seulement cité dans celui du 9 mars (remise par celui-ci à leurs destinataires, dont le préfet des Alpes-Maritimes, de cinq lettres écrites à leur intention par M.

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffc08

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

principale retenant ainsi la demande reconventionnelle en divorce pour faute présentée à titre très subsidiaire par l'épouse, alors, que selon le moyen, d'une part, pour apprécier si le délai de 6 ans requis

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242a6

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées et la remise

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CC

cr

6137260bcd58014677422848

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

jointes du ministère public, le document notifié comporte un encart " réquisition ", donnant à penser que les réquisitions du ministère public se sont traduites par une intervention du titulaire de ces

Source officielle
CC

cr

6137263ecd5801467742410c

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

d'affaires à l'exportation, a sollicité le régime fiscal du contingent d'achats en franchise de taxes (cf pièces 51, 5-2 et 5-3) ; que, malgré l'octroi de ces contingents importants, l'Eurl C... réalise

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CC

comm

6137237fcd5801467740a88f

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

articles R. 139, R. 142, R. 145 et R. 154 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel que, dès lors que le tribunal administratif est saisi, par l Administration, d une requête

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e8d

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

toute la France, qu'il est donc abusif et inexact de facturer l'ensemble de ce budget à la SGCM, que, comme le relèvent les experts, les frais du dossier manceau incluaient également l'opération de reprise

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01404

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

l'autorisation de licenciement ; qu'ayant constaté que l'inspection du travail avait refusé, le 2 mars 2010, l'autorisation sollicitée par la société de le licencier pour inaptitude constatée à l'issue

Source officielle
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civ3

61372322cd58014677405df3

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Y... quant à son initiative dans la réalisation des agencements et en affirmant qu'il n'était pas établi que ces aménagements aient été réalisés au vu et au su du bailleur, la cour d'appel a méconnu le

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civ3

61372242cd580146773fb832

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

de retenir la responsabilité du fabricant d'éléments de bois réalisés pour la construction d'une maison, livrés brut de traitement fongicide et insecticide et montés sans traitement par une entreprise

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civ3

613721fbcd580146773f93d6

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

de retenir la responsabilité du fabricant d'éléments de bois réalisés pour la construction d'une maison, livrés brut de traitement fongicide et insecticide et montés sans traitement par une entreprise

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soc

613722a8cd580146773ffb52

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Je me suis opposé à cette reprise, étant donné son état de santé, car : 1°/ les travaux qui lui sont demandés à la Résidence Saint-Pierre : déplacement de malades et autres, sont obligatoirement lourds

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comm

6137219ecd580146773f5471

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

était assorti de plusieurs conditions suspensives ; qu'une indemnité de 250 000 francs était prévue en cas d'inexécution à la charge de la partie défaillante ; que la cession d'actions ne s'étant pas réalisée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201164

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

[U] du paiement de sa créance de 25 482,50 euros au titre des dommages intérêts, et d'intégrer cette dette au plan de rétablissement personnel réalisé par la commission de surendettement le 9 novembre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

votre mission (confère paragraphe 2-9) à contacter directement le SPRA afin notamment de vous faire transmettre tous éléments utiles sur les résultats par spectrométrie gamma réalisées en 2004 et qui

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cr

61372642cd580146774242dd

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

que c'est cette même poste qui est compétente territorialement pour distribuer le courrier au ... à Rouen et non pas celle du quartier gare ; que ce bureau de poste atteste avoir présenté, à deux reprises

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00812

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

parties à l'instance formée par d'autres associés tendant à l'allocation d'une provision au titre des dividendes dont la distribution a été décidée par les assemblées générales d'associés ; que, pour refuser

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00813

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

parties à l'instance formée par d'autres associés tendant à l'allocation d'une provision au titre des dividendes dont la distribution a été décidée par les assemblées générales d'associés ; que, pour refuser

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300301

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

en état d'origine par l'étude notariale ; qu'il s'ensuit que, en rejetant la demande d'indemnisation de M. et Mme [F] aux motifs que ceux-ci "ne produis[ai]ent pas de chiffrage pertinent de la remise

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