A titre subsidiaire, si par extraordinaire et impossible, la Cour admettait leur recevabilité, les dire infondées et en débouter la SCI CLODOM.

articles 524 alinéa 2° et 517 du Code de Procédure Civile, de subordonner l'exécution provisoire de ces condamnations à la fourniture par cette dernière, ainsi qu'elle le propose, de garanties de restitution

s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure

s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure

s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure

consistant dans le rétablissement de la situation qui existait avant que le fait illicite ne soit commis, dès lors et pour autant qu’une telle restitution: a) N’est pas matériellement impossible; b) N

et portant sur le fonds de commerce exploité par la SAS GLOW UP 87, que le droit de propriété de la SELARL LMJ ayant été reconnu par ordonnance rendue par le juge commissaire le 18 mars 2026 et la restitution

DE VERIFIER LES DIRES CONTRADICTOIRES DES PARTIES SUR LA RESTITUTION DES CLEFS PAR LE LOCATAIRE, MAIS QU'IL ETAIT EN TOUS CAS CERTAIN QUE LE BAIL AVAIT PRIS FIN LE 23 AOUT 1968 PAR L'EFFET DU COMMANDEMENT

que la faute grave résulte d'un fait imputable au salarié constitutif d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a déclaré l'article 812-I-1 du même Code incompatible avec la directive précitée ; que, le 29 mai 1996, la société a sollicité la restitution

X... a ainsi commis des faits devant être qualifiés d'abus de confiance ; 2 / - que la restitution spontanée ou le caractère isolé du détournement ne sont pas de nature à effacer l'infraction commise ;

le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que la violation du secret professionnel intervient dès la saisie et la restitution des documents irrégulièrement saisis

[P] [D] tendant à : - Dire et juger nulle la condition suspensive prévue au contrat, - Dire et juger impossible la condition suspensive prévue au contrat, Ordonne la restitution à M.

des dépôts de garantie majorés de 10 % par mois de retard à compter du 15 janvier 2022 jusqu'à la restitution totale, - décider que la résiliation du bail ne peut produire d'effet que pour l'avenir,

[X] et la société CA Consumer finance, - dit que la société CA Consumer finance n'a pas commis de faute la privant de son droit à restitution du capital, - condamné M.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

du véhicule au vendeur par l'acquéreur dès réception par ce dernier de la restitution du prix, à savoir la somme de 18 500 euros, à charge pour le vendeur d'assumer les frais de rapatriement du véhicule

3°) à défaut, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2012 ; 4°) d’ordonner la restitution