Il résulte des deux derniers de ces textes que pour les cadres de classe 3, les salariés titulaires d'un diplôme de niveau III bénéficient d'un indice de rémunération initial de 680, les salariés titulaires

Vu 1°/, sous le n° 300711, la requête, enregistrée le 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS SPORTIFS ET SALARIES DU SPORT

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée n'était pas titulaire du diplôme professionnel d'aide-soignante et ne remplissait pas les conditions pour exercer en qualité

Jacques X... était salarié de la société au moment de sa désignation comme gérant et qu'il n'avait pas été mis fin à son contrat de travail au moment du licenciement ; que la désignation d'un salarié comme

, déclarer le licenciement irrégulier, abusif et nul, ordonner la réintégration de Mme X... dans ses fonctions et sa titularisation.

A compter du 1er novembre 2017, la société SAS [E] [2] est devenue titulaire du marché auquel M. [G] était affecté depuis son embauche comme agent de sécurité à [Localité 1].

appelante se situe dans la période de ses mandats, il convient de retenir que la discrimination dont a fait l'objet la salariée est en lien avec ses activités syndicales.

établi et non contesté que trois masques étaient à la disposition du personnel, deux nominatifs utilisés exclusivement par deux opératrices et le troisième étant utilisé indistinctement par trois salariés

Au dernier état de ses fonctions, le salarié occupait le poste de représentant itinérant. A compter du 17 décembre 2019, M.

du contrat de travail qu'elle lui a présenté est une condition conventionnelle du transfert à défaut de laquelle ce dernier reste salarié de l'ancien titulaire du marché ; que le contrat de travail qu'elle

[M], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cabinet Barrere, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [J], et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après

[W] n'étaient pas applicables à l'espèce, dès lors que la qualité de salarié était, dans toutes ces affaires, acquise aux débats, l'EPNEFPA insistant sur le fait que M.

X... a été désigné en octobre 1988 délégué syndical au sein de la société Main Sécurité ; que le contrat de travail du salarié a été repris à compter du 13 septembre 2000 par la société Lancry ; que celle-ci

même gérant, exerçait une activité identique de préparation des véhicules Hertz ; que le 1er mars 2007, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Renosol, nouveau titulaire

Il en résulte, d'autre part, que, s'agissant de la nécessité d'emploi de salariés titulaires d'une carte professionnelle, les textes applicables ne distinguent pas selon que les salariés participent exclusivement

X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis le 26 septembre 1966, a été absent pour maladie pendant 13 jours en février 1999 puis du 17 mars au 30 avril 1999 ; que

, fût-ce temporairement, du fait de l'absence de son titulaire ou d'un surcroît d'activité ; que l'employeur, qui ne peut présumer de son refus, doit proposer cet emploi au salarié déclaré inapte à son

X..., délégué du personnel suppléant, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Proségur télésurveillance qui emploie moins de cinquante salariés ; que l'employeur a saisi le

Elle ajoute que l'assuré qui entend solliciter l'indemnisation d'un arrêt de travail prescrit postérieurement à l'octroi de la pension doit avoir effectivement repris une activité salarié ou percevoir

en catégorie 3 niveau 1, échelon 11, indice 396 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en soutenant qu'il aurait alors dû être classé en catégorie 3, niveau 2 ; Attendu que le salarié fait