QUI N'A FORME NI POURVOI PRINCIPAL, NI POURVOI INCIDENT, DEMANDE PAR VOIE D'INTERVENTION QUE LA CASSATION PRODUISE EFFET A SON PROFIT EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'EN

ne peut examiner des pièces non soumises à ces derniers et que seule est admise devant la Cour de Cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire ; qu'il en résulte qu'au cours de l'instance

, la Caisse de Crédit Mutuel à restituer à M.

un chef de décision mettant hors de cause la compagnie U.A.P. contre laquelle elle n'avait jusqu'alors formulé aucune demande ni prétention ; qu'au surplus, le grief ainsi formulé par la S.O.C.O.T.E.C

de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Somme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Intervention de : M.

Par arrêt du 21 janvier 2025 (Crim., 21 janvier 2025, pourvoi n° 24-83.370), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en ses dispositions ayant rejeté les moyens de nullité du renouvellement de

en intervention forcée M.

premier moyen entraînera, par voie de conséquence, le plan de continuation proposé étant indissociable des actions en responsabilité contre les établissements de crédit formées par assignations en intervention

, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 octobre 2017), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 21 janvier 2016, pourvoi n° 14-29.807), que Jasmin X..., affilié à la Caisse de prévoyance et de retraite

Julien X..., domiciliés [...] et venant tous deux aux droits de Michel X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

se produise pour la première fois en cause d'appel ; que la cour d'appel, qui a reçu l'intervention de la commune de [Localité 2] et de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales

[H], la cour d'appel a indiqué que, par des motifs pertinents qui répondent aux moyens présentés en cause d'appel et qu'elle adopte, les premiers juges ont retenu que les interventions chirurgicales de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SMABTP ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Cassation M.

, 3 octobre 2003), que la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) ayant refusé à la clinique Saint-Gatien le remboursement, dans la catégorie des soins particulièrement couteux (SPC), d'un acte

Elle a mis en cause la Caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2008 (1re Civ., 17 décembre 2008, pourvoi n° 07-20.468).

Cette cause étrangère est combattue par l'avis du chirurgien qui a pratiqué l'intervention et le certificat du médecin traitant.