Le loyer de renouvellement sera, selon la société Go Sport, indexé dès le 1er janvier 2013 sur la base de l'indice du 2e trimestre 1998 par comparaison à l'indice du 2e trimestre 2012, soit avec une prise

En l’espèce, le commandement de payer a été pratiqué pour paiement des indexations depuis l’année 2020 calculées comme suit : - indexation 2020 (170,88 x 12) : 2 050,56 €, - indexation 2021 (169,63 x

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 18 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des faits et moyens, [N] [K] née [A] demande au juge des loyers commerciaux de

, y compris en cas d'index négatif.

, y compris en cas d'index négatif.

Joseph X..., demeurant 55160 Moulotte, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de l'Association de chasse communale agréée de Moulotte

à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de la clause d'indexation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive et notamment des baux

Dominique, - la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers (2e chambre) en date du 4 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie

est irrecevable en sa première branche et mal fondé en sa seconde branche ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir considéré que le taux d'un prêt indexé

X..., demeurant à Paris (2e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

sur l'application de cette indexation.

le montant du loyer annuel tel qu'il aura été fixé lors du dernier réajustement en application de la présente indexation ». 5.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude, Eugène, Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel de Reims (2e

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e

une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire (2e trimestre 2005 - 2e trimestre 2006 : 12 mois) et la durée écoulée entre les deux révisions (1er février 2006 au 1er janvier 2007 : 11 mois)

(Essonne) et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre A), au profit de M. Z...

., 21 juin 2012, pourvoi n° 11-20.323 ; civ.2e., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-18.827 ; civ.2e., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.876 ; civ.2e., 15 février 2018, pourvoi n° 17-12.558).