Y... tendant à la conversion de leur séparation de corps en divorce, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 305 et 306 du Code civil que la conversion d'un jugement de séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Énoncé du moyen 6.

2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leur torts partagés par conversion de la séparation de corps antérieure, d'avoir reporté les effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation

demande de conversion en divorce de la séparation de corps prononcée aux torts exclusifs de son mari par jugement du 2 mars 1976, la cour d'appel ayant retenu qu'une reprise volontaire de la vie commune

en séparation de corps alors que, selon le moyen, le devoir de fidélité subsiste après l'ordonnance de non-conciliation jusqu'à la rupture effective du lien conjugal ; que l'existence d'une séparation

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle en séparation de corps

la séparation de corps des époux X...

sa demande de séparation de corps, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que, dans ses conclusions en date du 5 janvier 1993, Mme Y... constatant que son époux s'était permis de verser aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief

: 1 / que la cassation de la disposition de l'arrêt ayant prononcé le divorce aux torts partagés des deux époux et non la séparation de corps aux torts du seul M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de corps des époux X... a été prononcée par un

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé

ou de séparation de corps ou si une instance en divorce ou en séparation de corps était en cours ; qu'après le décès du donateur, sa fille Myriam, née d'un précédent mariage, s'est prévalue du fait qu'une

le lien conjugal a été dissous par un jugement définitif de divorce prononcé par les juridictions algériennes et d'avoir constaté l'irrecevabilité de sa demande en séparation de corps, alors, selon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident, qui est préalable, tel qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé