4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 66 de la Constitution, 1, 2, 3 et 14 de la Convention européenne d'extradition, 590, 591, 592, 593 et 696-4 du code de procédure pénale ; "en ce

présentée par le Gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 14 de la Convention européenne d'extradition, de l'article 21 de

européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 1er des réserves exprimées par la République française, 2, 3 et suivants du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis défavorable à l'extradition, en méconnaissance de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ainsi que de ses 2ème,

moyen de cassation proposé par le mémoire personnel additionnel, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors « qu'il résulte de l'article 3 du deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

provisoire ; Qu'un tel moyen, inopérant, ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la Convention européenne d'extradition ; Attendu que le demandeur fait vainement

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 6.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

a donné un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

James, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 janvier 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des ETATS-UNIS

des autorités belges ; par deux arrêts des 23 avril et 29 juin 2004, la chambre de l'instruction avait émis un avis favorable à l'extradition de Jean-Paul X...

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-4.

est en cours ; que l'extradition est ainsi l'un des motifs justifiant qu'une personne soit arrêtée ou détenue ; que la nullité de l'extradition entraîne de plein droit la mise en liberté de l'extradé,

en direction de la France ; qu'il a fait opposition le 2 septembre 1993 aux condamnations prononcées contre lui ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-4, alinéa 5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la