PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non recevoir soulevée par la SCI Les Maurilloux, faute de qualité de la société Euro Dépôt Immobilier à déclarer

se déclarant incompétent, le tribunal a ordonné le maintien en détention des prévenus, lequel maintien en détention vaut mandat de dépôt criminel ainsi que les premiers juges l'ont expressément indiqué

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

du modèle, déposé par M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

[R] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

soient alloués ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le troisième moyen, réunis : Attendu que la société Apaco fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la radiation de la marque

à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la

Le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi additionnel qui font grief à l'arrêt d'autoriser une telle assignation ne caractérisent pas une atteinte au droit à l'accès au juge

1999, qui l'a condamné, pour complicité de banqueroute, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

moyen : Attendu que la société Voyages C.

son rapport sans avoir adressé de prérapport, la société a soulevé la nullité du rapport ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 mars 2001, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s X 92-43.628 à A 92-43.631 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. La CNT-SO et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.