établi par un officier de police judiciaire et d'un procès-verbal de synthèse en date du 9 avril 1990 (coté D 1) faisant le premier étant d'une simple dénonciation anonyme et le second faisant référence

s'analyse en fait en un moyen de nullité de la citation introductive d'instance en ce qu'elle est basée sur le procès-verbal en question ; qu'il est constant que sur renvoi de la Cour de cassation par

L'avocat, Me Dioma NDOYE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62-2, 63, 63-1, 63-3, 174, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois de BaKanadio X... et Pedro Y... ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation

X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 17, 19, 21-1, 57, 429, 591, 593

Dont procès-verbal" ; que M.

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de la présomption d'innocence,

Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [N] et les premier et quatrième moyens proposés pour M. [H] 6.

du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n'est manifestement

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.

Sur le premier moyen, l'appelant fait valoir que son placement en garde à vue lui a été notifié le 9 juillet 2023 à 23h20 par le truchement de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 7.

X... ; que ce dernier apparaissait bénéficiaire de procurations établies le 29 mai 1998 par Y...

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, pour contraventions aux prescriptions du plan de chasse du grand gibier, les a condamnés, les deux premiers

Aux termes de ses conclusions soutenues à l'audience, le requérant demande au premier président, constatant l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation du jugement, de : débouter Monsieur