de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 402 du Code pénal ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut

morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du nouveau Code pénal, 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure

la société SPT à la demande de Gérard X... à partir de 1982, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu les droits de la défense ; "2°) alors que la complicité suppose un fait principal punissable

à 1985 puis un léger fléchissement en 1986 pour augmenter à nouveau fortement en 1987, et après analyse des résultats de 1980 à 1989 de trois entreprises concurrentes dont une créée en 1981, que celles-ci

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 28 février 1994 la date de sa cessation des paiements alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité

et des moyens dont il disposait ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que c'est la société GCH, en la personne de son ingénieur principal titulaire d'une délégation de pouvoir en

la violation des articles 127-3 de la loi du 13 juillet 1967, 238 de la loi du 25 janvier 1985, 60, 402 et 403 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

, cinquième, sixième et septième moyens du pourvoi principal : Attendu que les moyens de cassation ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi; Sur le pourvoi incident : Attendu

textes visés au moyen " ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jean-Gilles X..., pris de la violation des articles 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 197-2 de la loi n° 85-98

Y..., incombe à Gérard B... , en sa qualité de chef d entreprise ; " alors qu il résulte des dispositions combinées des articles 1er du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et L 263-2 du Code du travail

   Le 7 janvier 1983, la préfecture adressa un avertissement au titre de l’article 64 de la loi de 1977 (paragraphe 28 ci-dessous).

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents

Le 21 mars 1985, la Cour administrative suprême rejeta les deux recours incidents, des 29 septembre 1982 et 10 mai 1984.

X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sur le principe d'une condamnation prononcée en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 alors, selon le pourvoi, que ce texte, en raison

du 25 janvier 1985 ; que ne disposant pas d'une délégation de la puissance publique, l'administrateur judiciaire intervient, non seulement dans l'intérêt de l'entreprise, mais également dans l'intérêt

; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° Z 13-15. 576 : Attendu que MM.

  Conformément à une ordonnance rendue par elle le 14 novembre 1983, la cour reçut les mémoires du requérant le 20 décembre 1983, de la société Gestetner le 25 janvier 1984 et de la compagnie "Império

Le second requérant, de nationalité française, né en 1945, est administrateur de sociétés et réside à Candé (Maine-et-Loire).