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Article 1220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.

Article 11-1

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Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile, le dossier d'un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical qui ne peut

Article 1245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

A l'audience, la cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.

Article 1223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

L'avocat du majeur à protéger ou protégé, du mineur ou de ses parents peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier.

Article 1225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Lorsque la convocation n'a pas pu leur être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger, sauf lorsque le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des dispositions du second

Article Annexe 4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

d) L'adresse du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et, si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, des différents sites, et notamment du site qui s'occupe de la personne protégée, qui le composent, leurs voies

Article 1226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.

Article L471-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet personnellement à la personne protégée ou, dès lors que

Article Annexe 4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

si vous agissez au nom d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs) ; Le document individuel de protection des majeurs (à mentionner uniquement si vous agissez au nom d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs)

Article D471-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Lors de l'élaboration du document, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs recherche la participation et l'adhésion de la personne protégée, dans la mesure où son état lui permet d'en comprendre la portée.

LEGIARTI000042312157

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Codage du second champ de données protégé (PDF2) Le codage de ce second champ de données protégé est identique pour tous les protocoles de localisation normalisés.

Article 1219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

Le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil : 1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ; 2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération

Article 249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code civil

Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur.

Article 1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

A tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction qui le détient, sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, le cas échéant, par son avocat ainsi

Article 1150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.

Article 1352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

Article 1146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.

Article R472-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 61

Code de l'action sociale et des familles

La personne protégée doit pouvoir s'entretenir avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans la présence de l'une des personnes mentionnées à l'article R. 472-17.

Article 1234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

Sauf si le juge l'estime contraire à son intérêt, le mineur ou le majeur protégé peut assister à la réunion du conseil, mais seulement à titre consultatif.

Article 1214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05

Code de procédure civile

Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office.

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