, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président de la cour d'assises a désigné Me Jean-Noël Bouillaud pour assister Alexandre De X... devant la cour d'assises d'appel du Maine-et-Loire

d'assises a violé les droits de la défense" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que Rabah A..., qui avait pour conseil Me Z..., avocat au barreau de Paris

sont irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises

-1 et 221-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Joachim Z... devant la cour d'assises du chef d'assassinat

doit être autorisé par le président à assister au délibéré de la cour d'assises ; que dès lors, en l'état des seules indications du procès-verbal des débats selon lesquelles "les magistrats de la Cour

prononcée, au regard notamment des dispositions de l'article 380-3 susvisé du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués à

M..., placé sous mandat de dépôt depuis le 9 février 2017. 3. Par arrêt de la cour d'assises des mineurs en date du 4 décembre 2019, M.

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises de la Gironde, assistée

Solange, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 mai 1998, qui a renvoyé devant la cour d'assises du TARN Ange FEDERICI sous l'accusation de vols avec

l'accusé devant la cour d'assises, avait déjà fait savoir à celui-ci, par lettre du 13 juillet 2004, portée à la connaissance de la juridiction, que tous les remboursements de frais pour l'assister à

, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380-3 du

réunis ; Attendu que l'avocat de l'accusé, acquitté par la cour d'assises de première instance mais comparant détenu pour autre cause devant la cour d'assises statuant en appel, a sollicité le renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

d'assises et le jury n'ont pas caractérisé l'effet de surprise propre à l'infraction poursuivie, en violation des textes précités au moyen ; 3)"alors que les questions relatives aux circonstances aggravantes

Guy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 mars 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de tentative d'assassinat

de cassation proposé par le demandeur, pris de la violation de l'article 198, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le demandeur, pris de la violation

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 2 mars 2006, qui, pour violences mortelles, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des

cour d'assises sous l'accusation de coups mortels ; "alors que le crime de coup mortel implique que l'auteur des coups ait eu l'intention d'atteindre une personne et que la chambre d'accusation ne

la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 249, 250,

d'assises a violé les textes visés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, alinéas 3 et 4, et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aux termes