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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

1 324 résultats pour « époux créancier »

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Article 1298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 24

Code de procédure civile

Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.

Article 2395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres

Article L624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux

Article 28

—

La même règle est suivie en faveur de la femme à l'encontre des créanciers du mari ou de la communauté.

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Code civil

Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié.

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58

Code civil

A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant

Article 255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli

Article 2397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

Article 1145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Code de procédure civile

La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.

Article 301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.

Article 1399-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Code civil

condamné : 1° Comme auteur ou complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d'agression sexuelle envers son époux ; 2° Pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle ; 3° Pour s'être volontairement

Article 1497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 03

Code civil

Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.

Article Annexe

—

Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui créait des liens d'alliance et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

Article 225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Code civil

Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66

Code civil

, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Code civil

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat

Article 1147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Article 1105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code de procédure civile

Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux.

Article 1569

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10

Code civil

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Article 1524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 05

Code civil

L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit.

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