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1 272 résultats pour « ARTICLE 1151 DU CODE RURAL »

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DÉCISION / ECLI

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soc

6079b1fa9ba5988459c54c21

Cassation

22 mai 1970

22 mai 1970

EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL AUX MOTIFS QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE PREVOYAIT LA GARANTIE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS DU FAIT DU CORN-PICKER ET QUE, SI LES TIERS ETAIENT DEFINIS COMME

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soc

6079b1fe9ba5988459c54dc1

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

NE POUVAIT EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DONT L'EFFET EST DE REPORTER LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE A L'EXPLOITANT DU MOTEUR QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS

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soc

6079b2019ba5988459c550b9

Cassation

3 février 1972

3 février 1972

1151 DU CODE RURAL, AUX PERSONNES QUI SONT AU SERVICE DE LA MACHINE QUI A CAUSE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU COURS DES OPERATIONS DE BATTAGE LE ROLE DE Y...

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6079b1fe9ba5988459c54d41

Cassation

28 janvier 1971

28 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES

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soc

6079b1fa9ba5988459c54c15

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU, PAR LE FAIT D'UNE MACHINE UTILISEE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, A Y..., VENU LUI PRETER LA MAIN,

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soc

6079b1f79ba5988459c54849

Cassation

11 mars 1965

11 mars 1965

A L'OCCASION D'UN TRAVAIL QU'IL ACCOMPLISSAIT ETANT AU SERVICE DE LA MACHINE, SE TROUVAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME

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soc

6079b1fa9ba5988459c54b2e

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES

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soc

6079b1ff9ba5988459c54e22

Cassation

11 mars 1971

11 mars 1971

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GARANTIE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE NORD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

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soc

6079b1fa9ba5988459c54b5d

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

1151 DU CODE RURAL, A LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, Z...

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6079b2009ba5988459c54f50

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SONT REGIS PAR CE TEXTE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L' EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT

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soc

6079b2029ba5988459c5520d

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L' EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES

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6079b1fa9ba5988459c54c29

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES

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6079b2029ba5988459c5516f

Cassation

16 mai 1972

16 mai 1972

PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DONT LA GARANTIE ETAIT LIMITEE AUX ACCIDENTS SURVENUS SUR L'EXPLOITATION DE X... ; QUE

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6079b2089ba5988459c55594

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1151 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 2 AVRIL 1964, MARIE, CULTIVATEUR, A EU LA JAMBE DROITE ARRACHEE PAR UN ENGRENAGE DE L'EPANDEUR DE FUMIER

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6079b2179ba5988459c55ae2

Cassation

6 novembre 1975

6 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MACHINES AGRICOLES MUES PAR

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6079b2079ba5988459c55434

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CAVELIER ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE ET QU'IL INDIQUAIT A MABIRE

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soc

6079b2919ba5988459c56991

Cassation

27 mai 1968

27 mai 1968

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE CAUSE PAR SA MACHINE A Y..., OUVRIER SALARIE DE DAME Z..

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soc

6079b1f69ba5988459c546f0

Cassation

25 février 1965

25 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE MET A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OCCASIONNES

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6079b2029ba5988459c551eb

Cassation

20 avril 1972

20 avril 1972

1151 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES MACHINES AGRICOLES, TELLE-UNE BATTEUSE ET NON UNE SIMPLE TRONCONNEUSE MUE PAR UN PETIT MOTEUR AUXILIAIRE ALORS QUE L'ARTICLE 1151 S'APPLIQUE

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6079b20d9ba5988459c55764

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET QUALIFIER L'ACCIDENT D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA VICTIME ET L'EXPLOITANT DE

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