A l’audience du 07/11/2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, MSH demande au tribunal : Vu les articles 142 du Code de procédure civile et L131-1 du Code des procédures civiles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FORMALITE DES QUALITES EST

A l'audience du 07/11/2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, MSH demande au tribunal : Vu les articles 142 du Code de procédure civile et L131-1 du Code des procédures civiles

A l'audience du 07/11/2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, MSH demande au tribunal : Vu les articles 142 du Code de procédure civile et L131-1 du Code des procédures civiles

142 du Code de procédure civile pour solliciter une communication forcée de ces éléments.

une telle mesure ; que faute de le faire en l'espèce, les juges du fond ont à tout le moins violé les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; 4°/ que la phase administrative étant achevée

132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

DIFFICULTES D'EXECUTION, D'AVOIR ETE EXPEDIE ET SIGNIFIE SANS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE, L'ARRET DU 25 MARS 1964 AYANT ETE RENDU SUR UN ACTE D'APPEL EN DATE DU 2 MAI 1950, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

DE L'AUDIENCE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT

700 du code de procédure civile ; - enjoindre à la SELARL JSA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BGO COMPANY, en application de l'article 142 du code de procédure civile,

et de justifier de sa régularité, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 67 du livre des procédures fiscales et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'administration

138 et 142 du code de procédure civile une condition qu'elles ne prévoient pas et ainsi violé ces dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles 138, 139, 142 du code de procédure civile et 6, §

SEUL MEMOIRE DE L'APPELANTE, ALORS QUE CELLE-CI A DEPOSE ET NOTIFIE DEUX MEMOIRES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET NE MENTIONNE PAS LA NOTIFICATION DU SECOND MEMOIRE, IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE

L'article 142 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles 788 et 790 du code de procédure civile disposent que « le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production

700 du Code de procédure civile.

L. 122-14-3) du code du travail, ensemble l'article 142 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise

A OBTENU LE PERMIS DE CITER A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 27 FEVRIER 1968 POUR LAQUELLE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE CONVOQUE ET AVAIT MEME COMPARU ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE